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TUN-2002-R-60808
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Title_of_text
Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2002-02-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les missions de l'observatoire. En détaille l'organisation administrative (direction de l'observatoire, conseil administratif, conseil scientifique) et l'organisation financière.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-06-16 (TUN-2003-R-64683)
Décret no 2003-1359 du 16 juin 2003 modifiant le décret no 2002-327 du 14 février 2002 portant création de l'Observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.
Amending text(s)
2003-06-16 (TUN-2003-R-64683)
Décret no 2003-1359 du 16 juin 2003 modifiant le décret no 2002-327 du 14 février 2002 portant création de l'Observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-02-22
Number
no 16
Page range
pp. 478-481