Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2002-R-60790
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2002-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue un fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Ce fonds a pour mission de favoriser l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes. Le décret définit les modalités de fonctionnement du fonds, sa mission et son mode de financement.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226783&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=452906400&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-03-03
Number
n° 53
Page range
pp. 4065-4067