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Title_of_text

Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Non-discrimination
2002-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue un fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Ce fonds a pour mission de favoriser l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes. Le décret définit les modalités de fonctionnement du fonds, sa mission et son mode de financement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-03-03
    Number
    n° 53
    Page range
    pp. 4065-4067