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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Non-discrimination (35)

Name: Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Country: France
Subject(s): Non-discrimination; Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-02-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-03-03, n° 53, pp. 4065-4067
ISN: FRA-2002-R-60790
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60790&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2002-03-03, n° 53, pp. 4065-4067
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)
Abstract/Citation: Institue un fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Ce fonds a pour mission de favoriser l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes. Le décret définit les modalités de fonctionnement du fonds, sa mission et son mode de financement.

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