Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Public and civil servants (188)

Name: Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Country: Belgium
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-01-28
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-02-13, no 45, pp. 4860-4862
ISN: BEL-2002-R-60785
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60785&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2002-02-13, no 45, pp. 4860-4862
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation consolidée, Belgique
Abstract/Citation: Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, et à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Basic text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer