Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-2002-R-60373

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (dans sa teneur modifiée au 13 juin 2018).

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour administration
2002-02-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce service a pour mission la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations collectives de travail, de relations individuelles du travail, de bien-être au travail, d'emploi, de régulation du marché du travail et d'assurance contre le chômage, d'égalité. Il assure également le respect de la mise en oeuvre des politiques détaillées ci-dessus, inflige des amendes administratives si nécessaire, et veille à la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail et à l'approfondissement de l'Europe sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-02-07
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-02-07
    Number
    no 40
    Page range
    pp. 4217-4218