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Décret du 21 décembre 2001 portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997.

Country(ies)

Belgium

Territorial subdivision(s)

Communauté flamande

Subjects (Classification)

General provisions

Adopted on (Date of text)

2001-12-21

Scope of text

State or Province

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Confirme l'assentiment par la Communauté flamande à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

Serial title

Moniteur belge

Date

2002-01-24

Number

no 23

Page range

p. 2523