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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Economic and social policy (64)

Name: Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé.
Country: Belgium - Communauté flamande
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-12-14
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-01-23, no 21, pp. 2302-2307
ISN: BEL-2001-R-60339
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60339&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2002-01-23, no 21, pp. 2302-2307
Abstract/Citation: Vise à prendre des mesures en vue d'améliorer la combinaison de la vie professionnelle et privée et dans le cadre de la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre les vacances difficiles à pourvoir et l'augmentation du taux de chômage. Détaille les mesures prises pour encourager le secteur privé et aider les travailleurs en difficulté (grâce aux primes d'encouragement dans le cadre du crédit de formation, dans le cadre du crédit-soins, lors de la diminution de carrière, dans le cadre d'un emploi d'atterrissage; en faveur des entreprises en difficulté ou en voie de restructuration; sous forme de régime supplétif). Donne également la procédure à suivre pour bénéficier de ces mesures.
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