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BEL-2001-R-60306
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 9 avril 2014).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2001-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Stipule que l'Office national de l'Emploi prend en charge une partie du financement du pécule de vacances afférent aux journées assimilées à des journées de travail effectif. Fixe le montant de la cotisation versée par l'Office national pour l'Emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1971-06-28 (BEL-1971-R-17140)
Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 (dans sa tenur modifiée au 29 décembre 2016).
Basic text(s)
1967-03-30 (BEL-1967-R-18890)
Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2020).
Basic text(s)
1967-03-30 (BEL-1967-R-18890)
Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2020).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-60306.pdf (Arrêté royal (tel que modifié))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-12-29
Number
no 370
Page range
pp. 45338-45339