Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-2001-R-60305
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 22 novembre 2001 approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2001-11-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Présente le texte du contrat de gestion en annexe.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-03-26 (BEL-1999-L-52305)
Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016).
Related Text region
Related text(s)
2001-11-22 (BEL-2001-R-60304)
Arrêté royal du 22 novembre 2001 organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention.
Related text(s)
2001-11-22 (BEL-2001-R-60304)
Arrêté royal du 22 novembre 2001 organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-12-12
Number
no 351
Page range
pp. 42952-42955