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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Hours of work, weekly rest and paid leave (113)

Name: Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-12-12
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2001-12-18, no 356, pp. 43639-43645
ISN: BEL-2001-R-60303
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60303&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2001-12-18, no 356, pp. 43639-43645
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2015-03-02)
Abstract/Citation: Régit le système de crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps. S'applique aux travailleurs qui suspendent complètement leur contrat de travail ou diminuent leurs prestations de travail (sauf exceptions détaillées dans l'arrêté). Fixe le montant des allocations perçues et le mode de calcul du montant de ces allocations. Précise dans quels cas les allocations d'interruption peuvent être perçues et quelle est la procédure à suivre pour demander l'allocation.
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