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BEL-2001-R-60302
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Title_of_text
Arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2001-12-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue une revalorisation de 1 pour 100 du montant mensuel de la pension allouée aux bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié ayant pris cours avant le 1er janvier 1993. Apporte des précisions sur l'application de cette revalorisation. Précise que, en cas de bénéfice de plusieurs pensions, il suffit que l'une d'elles satisfasse aux conditions prévues pour que la revalorisation de 1 pour 100 soit appliquée sur le montant total des pensions.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-12-20
Number
no 360
Page range
p. 44093