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Arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit
2001-12-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue une revalorisation de 1 pour 100 du montant mensuel de la pension allouée aux bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant ayant pris cours avant le 1er janvier 1993. Apporte quelques précisions quant à l'application de cette revalorisation. En cas de bénéfice de plusieurs pensions, il suffit que l'une d'elles satisfasse aux conditions pour que la revalorisation de 1 pour 100 soit appliquée sur le montant total des pensions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-12-20
    Number
    no 360
    Page range
    pp. 44082-44083