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Title_of_text

Trade Unions Law No. 1129-XIV of 7 July 2000.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2000-07-07
National
Law, Act

Second Region

Sindicatelor
Contient notamment des dispositions sur l'indépendance des syndicats et l'interdiction de toute discrimination sur la base de l'appartenance à un syndicat. Les articles 7 à 11 régissent la création et l'enregistrement des syndicats, la fin, la suspension et l'interdiction de leurs activités. Les articles 12 à 24 prévoient les droits fondamentaux des syndicats, notamment le droit à la négociation collective. Les articles 25 à 29 concernent les biens des syndicats et leur protection; les articles 30 et 31 la garantie des activités des syndicats. Enfin, les articles 37 et 38 prévoient des sanctions pour la violation de la législation sur les syndicats.

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    Serial title
    Traduction anglaise non officielle
    Page range
    12 p.