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Title_of_text

Décret législatif no 368 du 6 septembre 2001 portant exécution de la directive 1999/70/CE relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

Main Region

First Region

Italy
Labour contracts
2001-09-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment la possibitité de l'établissment d'une limite à la durée d'un contrat de travail quand des raisons techniques, de production, d'organisation le justifient. Mentionne aussi les cas où une telle limitation est interdite.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2001-10-09
    Number
    no 235
    Page range
    pp. 4-11