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Title_of_text

Décret du 23 mars 2001 portant exécution des dispositions des alinéas 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 75 de la loi no 388 du 23 décembre 2000 (Loi budgétaire 2001).

Main Region

First Region

Italy
Old-age, invalidity and survivors benefit
2001-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que les travailleurs dépendant du secteur privé, qui remplissent les conditions d'âge et de cotisation pour obtenir le droit aux prestations de vieillesse, peuvent renoncer au crédit contributif relatif à l'assurance générale obligatoire d'invalidité, de vieillesse et de survivants et aux soins complémentaires.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2001-05-18
    Number
    no 114
    Page range
    p. 28-29