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  • LUX-2001-R-59829

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Règlement grand-ducal du 1er octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services
2001-10-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le taux de la subvention d'intérêt suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire (taux de base fixé à 4,35 ) avec ses modalités d'application, ainsi que le taux-plafond des intérêts débiteurs.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2001-10-31
    Number
    n° 130
    Page range
    pp. 2607-2608