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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Niger (235) >

Name: Ordonnance n° 99-62 du 20 décembre 1999 portant statut du personnel militaire des Forces armées nigériennes et de la Gendarmerie nationale.
Country: Niger
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-12-20
Entry into force:
Published on: Journal officiel de la République du Niger (Photocopie), 2000-08-01, 12 p.
ISN: NER-1999-R-59761
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59761&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel de la République du Niger (Photocopie), 2000-08-01, 12 p.
Abstract/Citation: Présente notamment la hiérarchie du corps des officiers, des sous-officiers, des militaires du rang et des gendarmes. Précise le mode de recrutement dans les armées et à la Gendarmerie nationale, l'attribution des grades, les limites d'âge et les avancements. Contient également des dispositions sur les positions des officiers (activité, détachement, disponibilité, non-activité), des sous-officiers, des militaires du rang et des gendarmes, ainsi que les devoirs et les droits des militaires.

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