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Décret 1117-2001 du 19 septembre 2001 portant Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Social assistance and services
2001-09-19
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 351 du Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux en ce qui concerne la contribution mensuelle qui s'effectue à même les revenus personnels des père et mère de l'enfant. Modifie également l'article 352, 1er alinéa.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-10-18
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec. Partie 2
    Date
    2001-10-03
    Number
    no 40
    Page range
    pp. 6976-6977