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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Public and civil servants (188)

Name: Arrêté du 6 juillet 2001 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
Country: Belgium - Communauté flamande
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-07-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2001-10-04, no 280, pp. 33669-33671
ISN: BEL-2001-R-59727
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59727&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2001-10-04, no 280, pp. 33669-33671
Abstract/Citation: Précise quels sont les groupes à risques sur le marché du travail (chômeurs de longue durée, demandeurs d'emploi inoccupés, bénéficiaires du minimex ou de l'aide sociale, chômeurs complets indemnisés) ou sous-représentés dans la population active (migrants, handicapés du travail, personnes plus âgées ou peu scolarisées, bénéficiaires de l'aide sociale) bénéficiant du régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. Indique également quels sont les travailleurs bénéficiant de ce régime.
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