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BEL-2001-R-59727
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Arrêté du 6 juillet 2001 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2001-07-06
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise quels sont les groupes à risques sur le marché du travail (chômeurs de longue durée, demandeurs d'emploi inoccupés, bénéficiaires du minimex ou de l'aide sociale, chômeurs complets indemnisés) ou sous-représentés dans la population active (migrants, handicapés du travail, personnes plus âgées ou peu scolarisées, bénéficiaires de l'aide sociale) bénéficiant du régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. Indique également quels sont les travailleurs bénéficiant de ce régime.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-10-04
Number
no 280
Page range
pp. 33669-33671