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BEL-2001-L-59721
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Title_of_text
Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of work; Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2001-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concrétise les mesures prises de réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine avant le 1er janvier 2003 et en détaille les modalités d'application (aides de l'Etat sous forme d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale). Traite de la réduction collective du temps de travail. Met en place le système de crédit-temps, de l'interruption de carrière seulement possible dans le cadre d'un congé parental et de réduction des prestations de travail à mi-temps. Aborde les modalités de congé de paternité (étendu à 10 jours au lieu de 3 jours) et de congé d'adoption, et de prépension (maintien temporaire du système de préretraite à mi-temps pour les salariés de 55 ans, et à temps plein pour les salariés de 58 ans, pour la période 2001-2002).
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2001-01-01
Chapitre VI
Date of gradual entry into force
2001-07-01
Chapitre II
Date of gradual entry into force
2002-07-01
Chapitre V
Date of gradual entry into force
2002-01-01
Chapitre IV
Date of gradual entry into force
2001-10-01
Chapitre III
Implementing Text region
Implementing text(s)
2001-12-12 (BEL-2001-R-60303)
Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Implementing text(s)
2001-12-12 (BEL-2001-R-60303)
Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-50913)
Arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
bel-59721.pdf (Loi (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-09-15
Number
no 260
Page range
pp. 30949-30957