Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Non-discrimination (35)

Name: Décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie : Décrets).
Country: France
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-09-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2001-09-15, n° 214, p. 14700
ISN: FRA-2001-R-59704
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59704&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2001-09-15, n° 214, p. 14700
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-10-16)
Abstract/Citation: L'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes présente les indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution, notamment les conditions générales d'emploi, les rémunérations, la formation et les conditions de travail.
Implementing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer