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Title_of_text

Arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2001-08-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales versées aux personnes faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique. Détermine les conditions et le fonctionnement de ces allocations spéciales: profil des bénéficiaires, mode de calcul et versement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-09-04
    Number
    n° 204
    Page range
    pp. 14178-14179