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BEL-2001-R-59560
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Title_of_text
Arrêté ministériel du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, ) 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2001-05-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cet arrêté ministériel présente certaines modifications apportées à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Basic text(s)
1995-04-05 (BEL-1995-R-41311)
Arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, paragraphe 12, de la même loi.
Related Text region
Related text(s)
2000-02-25 (BEL-2000-R-55918)
Arrêté ministériel du 25 février 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
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2000-02-25 (BEL-2000-R-55918)
Arrêté ministériel du 25 février 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-06-23
Number
no 183
Page range
pp. 21889-21891