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Title_of_text

Décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Community, social and personal services workers
2001-07-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Régit l'exercice du droit syndical et les crédits d'heures syndicales dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-07-11
    Number
    n° 159
    Page range
    p. 11043