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Title_of_text

Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

Main Region

First Region

France
Constitutional law
2001-04-19
National
Law, Act

Second Region

Confirme la loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-04-20
    Number
    n° 93
    Page range
    p. 6112