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GAB-2000-R-58794
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Title_of_text
Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février 2000 portant création et attributions de la Commission interministérielle de réforme du système de protection sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2000-02-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La Commission a pour mission de mettre en place un programme de réforme de l'ensemble des structures et du système de protection sociale. Elle est notamment chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale et de concevoir un programme national permettant d'étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-02
Number
no 2
Page range
pp. 64-65