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BEL-2001-R-58696
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Title_of_text
Arrêté royal du 15 mars 2001 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Hotel, restaurant and shop workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2001-03-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit qu'en cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être suspendue totalement ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du septième jour ouvrable suivant celui de la notification.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-04-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2003-04-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-04-10
Number
no 105
Page range
pp. 11832-11834