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Title_of_text

Loi fédérale du 23 mars 2001 relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle.

Main Region

First Region

Switzerland
Maternity protection
2001-03-23
National
Law, Act

Second Region

Prévoit une prolongation de l'assurance dans la prévoyance professionnelle des travailleuses jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite dans l'AVS.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-03-24
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2001-04-03
    Number
    no. 13
    Page range
    pp. 974-975