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Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health
2001-02-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend à l'ensemble des entreprises le principe de consultation des travailleurs et de leurs représentants sur la planification et l'introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur la sécurité et la santé au travail. Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, en remplissent les missions. Dans ce cas, ils bénéficient désormais de la formation prévue pour les membres du C.H.S.C.T. et destinée à les initier aux méthodes à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Basic Text region

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-02-24
    Number
    n° 47
    Page range
    p. 3022