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BEL-2001-R-58483
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Title_of_text
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2001-02-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier: Définitions. Chapitre II: Traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (principes généraux; informations codées ou non codées). Chapitre III: Conditions pour le traitement de données à caractère personnel visées aux articles 6 à 8 de la loi. Chapitre IV: Conditions pour l'exemption de l'obligation d'information visée à l'article 9, para.2 de la loi. Chapitre V: Exercice des droits visés aux articles 10 et 12 de la loi. Chapitre VI: Exercice du droit visé à l'article 13 de la loi. Chapitre VII: Déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel (contributions à verser à la Commission lors de la déclaration; catégories de traitements exemptées de l'obligation de déclaration). Chapitre VIII: Registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel. Chapitre IX: Dispositions finales.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-09-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1992-12-08 (BEL-1992-L-33053)
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Basic text(s)
1992-12-08 (BEL-1992-L-33053)
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1993-09-07 (BEL-1993-R-34322)
Arrêté royal no 3 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Repealed text(s)
1993-09-07 (BEL-1993-R-34322)
Arrêté royal no 3 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Repealed text(s)
1993-08-12 (BEL-1993-R-34791)
Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 11,4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Repealed text(s)
1993-08-12 (BEL-1993-R-34791)
Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 11,4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Repealed text(s)
1996-05-22 (BEL-1996-R-43980)
Arrêté royal no 14 du 22 mai 1996 déterminant les fins, les critères et les conditions de traitement autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Repealed text(s)
1996-05-22 (BEL-1996-R-43980)
Arrêté royal no 14 du 22 mai 1996 déterminant les fins, les critères et les conditions de traitement autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2018-07-30 (BEL-2018-L-107899)
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-03-13
Number
no 72
Page range
pp. 7908-7919