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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Social assistance and services (109)

Name: Arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, para.2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Country: Belgium
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2000-12-14
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2000-12-21, no 246, pp. 42589-42590
ISN: BEL-2000-R-58032
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58032&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2000-12-21, no 246, pp. 42589-42590
Abstract/Citation: Pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et pour les personnes de nationalité étrangère qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au bénéfice du minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière, une avance sur la subvention de l'Etat est versée au centre public d'aide sociale lorsque les intéressés sont engagés dans les programmes d'initiatives d'insertion sociale ou d'intérims d'insertion.

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