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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 1er décembre 2000 sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017).
Country: Canada - Québec
Subject(s): Equality of opportunity and treatment; Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2000-12-01
Entry into force:
Published on: Gazette officielle, 2000-12-20, no 51, pp. 7467-7476
Gazette officielle, 2001-03-28, no 13, p. 1807
ISN: CAN-2000-L-58000
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58000&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle, 2000-12-20, no 51, pp. 7467-7476
Gazette officielle, 2001-03-28, no 13, p. 1807
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-19)
Act (as amended) Act (as amended) Publications du Québec PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-19)
Abstract/Citation: Tout organisme public employant plus de 100 personnes visé par la loi doit procéder à une analyse de ses effectifs. En cas de sous-représentation d'un groupe visé par la loi, l'organisme sera tenu d'établir un programme d'accès à l'égalité en emploi pour corriger la situation. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sera chargée de veiller à l'application de la loi, notamment pour l'élaboration de programmes d'accès à l'égalité en emploi. En cas de mésentente ou de défaut par un organisme de transmettre son rapport d'analyse d'effectifs ou de se conformer à une recommandation de la Commission, le Tribunal des droits de la personne aura compétence pour décider de la question ou rendre l'ordonnance appropriée. Modifie certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne.
Amended text(s):

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