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Title_of_text

Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.

Main Region

First Region

Belgium
Social assistance and services; Wages
2000-10-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La subvention accordée par l'Etat est majorée de 25 pour cents. Peuvent en bénéficier les centres publics d'aide sociale qui concluent avec le ministère chargé de l'intégration sociale une convention fixant les objectifs spécifiques à atteindre et le projet à développer pour des mises au travail de réinsertion sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-09-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-11-22
    Number
    no 225
    Page range
    pp. 38802-38804