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Title_of_text

Loi n° 2000-05 du 15 mars 2000 portant Code du Commerce.

Main Region

First Region

Mauritania
Economic and social policy
2000-03-15
National
Law, Act

Second Region

Régit principalement les actes de commerce et les commerçants. Régit également, mais seulement dans la mesure où ses dispositions y font référence, toute entreprise exerçant une activité économique. Contient notamment des dispositions relatives au statut des commerçants, à leurs obligations, aux sociétés commerciales, leurs règles de fonctionnement, et aux difficultés des entreprises.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-01-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-03-15
    Number
    no 970
    Page range
    pp. 170-347