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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (106,392) > Dock workers (299)

Name: Décret n° 99-510 du 4 août 1999 portant Statut particulier des dockers et dockers transit des ports de Côte d'Ivoire.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Dock workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-08-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2000-09-09, no 36, pp. 737-741
ISN: CIV-1999-R-57040
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=57040&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2000-09-09, no 36, pp. 737-741
Abstract/Citation: Institue le bureau de la main-d'oeuvre docker, structure privée ayant une fonction administrative et de gestion organisée dans chaque port de Côte d'Ivoire. Le bureau est notamment chargé de l'immatriculation et de la délivrance de cartes professionnelles nominatives, de la mise à disposition de la main-d'oeuvre journalière, ainsi que du paiement des dockers.
Définit également les conditions d'accès à la profession de docker, les modalités d'embauche, de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail. La durée légale de travail est fixée à huit heures par jour; la durée de congé est de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif.

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