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CIV-1999-R-57040
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Title_of_text
Décret n° 99-510 du 4 août 1999 portant Statut particulier des dockers et dockers transit des ports de Côte d'Ivoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Dock workers
Adopted on (Date of text)
1999-08-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue le bureau de la main-d'oeuvre docker, structure privée ayant une fonction administrative et de gestion organisée dans chaque port de Côte d'Ivoire. Le bureau est notamment chargé de l'immatriculation et de la délivrance de cartes professionnelles nominatives, de la mise à disposition de la main-d'oeuvre journalière, ainsi que du paiement des dockers.
Définit également les conditions d'accès à la profession de docker, les modalités d'embauche, de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail. La durée légale de travail est fixée à huit heures par jour; la durée de congé est de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2019-01-30 (CIV-2019-R-114819)
Décret n° 2019-102 du 30 janvier 2019 portant Statut particulier des dockers de Côte d'Ivoire.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-09-09
Number
no 36
Page range
pp. 737-741