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Décret n° 99-510 du 4 août 1999 portant Statut particulier des dockers et dockers transit des ports de Côte d'Ivoire.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Dock workers
1999-08-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue le bureau de la main-d'oeuvre docker, structure privée ayant une fonction administrative et de gestion organisée dans chaque port de Côte d'Ivoire. Le bureau est notamment chargé de l'immatriculation et de la délivrance de cartes professionnelles nominatives, de la mise à disposition de la main-d'oeuvre journalière, ainsi que du paiement des dockers.
Définit également les conditions d'accès à la profession de docker, les modalités d'embauche, de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail. La durée légale de travail est fixée à huit heures par jour; la durée de congé est de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-09-09
    Number
    no 36
    Page range
    pp. 737-741