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Title_of_text

Loi du 16 juin 2000 modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives.

Main Region

First Region

Canada
Québec
General provisions
2000-06-16
State or Province
Law, Act

Second Region

Modifie certaines règles relatives à la délivrance d'un permis, aux recours conférés par le Code des professions et certaines lois professionnelles, à la procédure applicable à certains règlements, aux enquêtes liées au fonds d'indemnisation, à la procédure devant le comité de discipline et le Tribunal des professions, ainsi qu'à l'inspection professionnelle.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-07-12
    Fixée par décret no 853-2000 du 28 juin 2000 (Gazette officielle, 12 juillet 2000, no 28, p. 4591)

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle
    Date
    2000-07-19
    Number
    no 29
    Page range
    pp. 4739-4762