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  • KHM-1999-C-57026

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Title_of_text

Amendement à la Constitution du Royaume du Cambodge du 4 mars 1999.

Main Region

First Region

Cambodia
Constitutional law
1999-03-04
National
Constitution

Second Region

Insère un nouveau chapitre 8 concernant la composition, le fonctionnement et les fonctions du Sénat nouvellement créé. Nombreuses autres modifications pour tenir compte de la création du Sénat auquel sont attribuées certaines fonctions auparavant dévolues à l'Assemblée ou à son président. Aucune modification concernant les dispositions relatives aux droits et obligations des citoyens (droit de vote, droit à la sécurité sociale, droit de grève, droit à la vie, droit d'association, etc.).

Amended Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the Countries of the World
    Author
    G. H. Flanz, ed.
    Publisher
    Oceana Publications
    Place of publication
    Dobbs Ferry, NY
    Country
    United States of America
    Date
    1999-12
    Page range
    pp. 1-26