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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Unemployment benefit (108)

Name: Loi du 12 juillet 2000 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Country: Belgium
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2000-07-12
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2000-07-27, no 145, pp. 25962-25963
ISN: BEL-2000-L-56903
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56903&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2000-07-27, no 145, pp. 25962-25963
Abstract/Citation: Dans l'article 38, insère un paragraphe fixant les conditions auxquelles certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels. Le produit de cette cotisation, assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.
Amended text(s):

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