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BEL-2000-L-56903
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Title_of_text
Loi du 12 juillet 2000 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2000-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dans l'article 38, insère un paragraphe fixant les conditions auxquelles certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels. Le produit de cette cotisation, assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-07-27
Number
no 145
Page range
pp. 25962-25963