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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Décret n° 2000-406 du 10 mai 2000 portant application de l'article L.322-3 du Code du travail et abrogeant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2000-05-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2000-05-17, no 114, pp. 7379-7380
ISN: FRA-2000-R-56897
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56897&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2000-05-17, no 114, pp. 7379-7380
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2009-10-20)
Abstract/Citation: Pour tenir compte du délai entre le moment où l'employeur peut notifier le licenciement économique et l'expiration du délai de réflexion dont dispose le salarié pour adhérer à la convention de conversion, la contribution de l'employeur est diminuée d'un montant correspondant à: a) 14 jours de salaire en cas de licenciement de moins de dix salariés sur une même période de 30 jours; b) six jours de salaire, en règle générale, en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de 30 jours. Précise que cette réduction s'applique aux sommes versées aux organismes d'assurance chômage ainsi qu'aux cotisations de sécurité sociale.

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