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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Occupational safety and health (47)

Name: Décret no 2000-705 du 5 avril 2000, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut de santé et de sécurité au travail et les modalités de son fonctionnement.
Country: Tunisia
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2000-04-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2000-04-14, no 30, pp. 835-838
ISN: TUN-2000-R-56882
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=56882&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2000-04-14, no 30, pp. 835-838
Abstract/Citation: Précise que la direction de la santé au travail est chargée notamment: 1) de fournir une assistance technique aux services médicaux des entreprises, à la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation, et à la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail; 2) de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de santé au travail; 3) de contribuer au dépistage et à l'analyse des maladies professionnelles et de proposer si nécessaire la révision de la liste des maladies professionnelles; 4) de participer à l'animation des cycles de formation et d'information à la prévention des risques professionnels. L'Institut comprend également un conseil consultatif composé notamment de représentants des organisations des employeurs et des organisations des travailleurs.
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