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Arrêté royal du 26 mai 2000 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Main Region

First Region

Belgium
Construction workers; Labour contracts
2000-05-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise le mode de notification de la suspension, dont la durée maximale est fixée à huit semaines.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-07-06
    Number
    no 131
    Page range
    pp. 23911-23912