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Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 portant: a) modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et; b) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services
2000-05-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment les dispositions relatives à la condition de la résidence effective et permanente.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2000-06-19
    Number
    n° 47
    Page range
    pp. 1082-1083