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ITA-1999-R-56479
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Title_of_text
Décret du Ministre pour l'égalité des chances et de traitement du 23 novembre 1999 sur la sélection des programmes d'assistance et d'intégration sociale tels que réglementés par l'art. 18 du texte unique des dispositions concernant l'immigration et la condition de l'étranger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1999-11-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Admet au financement public certains programmes d'assistance et d'intégration sociale sur la base de l'avis d'une commission d'évaluation ad hoc.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1999-12-13
Number
no 291
Page range
pp. 15-17