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Décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers.

Main Region

First Region

France
Community, social and personal services workers
2000-06-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment qu'une indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.714-30 du code de la santé publique.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-06-09
    Number
    no 133
    Page range
    pp. 8716-8717