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BEL-2000-R-55950
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 relatif à la mise en disponibilité complète pour convenances personnelles préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2000-02-11
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les personnels concernés peuvent bénéficier de cette mise en disponibilité complète s'ils sont nommés à titre définitif, ont atteint l'âge de 55 ans, comptent au moins 20 années de service et exercent leur fonction à titre de fonction principale. Dans le cadre de cette mise en disponibilité, qui est irrévocable, le membre du personnel bénéficie d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-09-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-04-11
Number
no 73
Page range
pp. 11225-11228