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Décret n° 217-2000 du 1er mars 2000 portant règlement sur la preuve et la procédure du Tribunal administratif du travail (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Occupational safety and health
2000-03-01
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique aux recours sur lesquels la Commission statue en vertu de l'article 369 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Vise le traitement simple, souple et rapide des demandes soumises, notamment par la collaboration des parties et des représentants et par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    2000-03-15
    Number
    no 11
    Page range
    pp. 1627-1631