Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
1999-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes intervenant en cette matière.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-01-02
    Number
    no 2
    Page range
    p. 103