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Title_of_text

Arrêté royal du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health; Social security (general standards)
1999-10-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que la notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration a valeur d'accusé de réception.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2000-01-04
    Number
    no 2
    Page range
    pp. 100-101