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BEL-1999-R-55052
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1999-10-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que la notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration a valeur d'accusé de réception.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Related Text region
Related text(s)
1995-04-11 (BEL-1995-L-41317)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
Related text(s)
1995-04-11 (BEL-1995-L-41317)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-01-04
Number
no 2
Page range
pp. 100-101